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Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-1

Article L621-1

Article L621-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

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Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009

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Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006

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Version historique

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000020445234
Importé le: 1 novembre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

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