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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009
Cartographie jurisprudentielle
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