Article L621-12 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.