Article L621-27 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 25 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 25 mai 2006

Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des semoules.