Article L621-38 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.