Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.