Article L640-3 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 9 septembre 2005

Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.