Article L640-3 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.