Article L641-21 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label rouge ou de la mention "vin de pays" ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité. Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.