Article L642-2 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 mai 2011

Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.