Article L642-2 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 9 octobre 2015

Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, cidricole ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.