Article L642-3 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007

Les dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.