Article L644-2 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005

Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.