Article L644-2 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006

Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable. La dénomination "montagne" prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée.