Article L644-2 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2015

Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes du présent titre, l'emploi de mots tels que "clos", "château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".