Article L644-4 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007

Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3 ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.