Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 28 mars 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.