Article L644-6 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.