Article L653-13 (version du 9 septembre 2005)

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 8 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 8 décembre 2006

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11 et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.