Article L653-16 (version du 9 juillet 1998)

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 5 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 5 janvier 2001

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.