Article L653-16 (version du 5 janvier 2001)

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 8 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 8 décembre 2006

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.