Article L654-27 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2016

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 .