Article L654-29 (version du 22 juin 2000)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 9 octobre 2015

Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.