Article L671-2 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 .