Article L671-5

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 115-16 du code de la consommation . II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' article L. 115-20 du code de la consommation . III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l' article L. 115-22 du code de la consommation .