Article L671-7 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2016

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l' article L. 115-24 du code de la consommation .