Article L671-11 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 janvier 2006

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 4500 euros.