Article L681-1 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

Les articles L. 621-21 et L. 621-22, L. 621-26 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.