Article L681-1 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 2 juin 2012

Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.