Article L681-2 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009

Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.