Article L681-3 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 28 mars 2009

Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-14 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.