Article L681-3 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 2 juin 2012

Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.