Article L681-3 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.