Article L681-4 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012

Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.