Article L681-6 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 2 juin 2012

Les dispositions des articles L. 611-1 , L. 611-2 , L. 632-10 , L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27 , des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.