Article L682-1 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014

Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 , L. 622-1 , L. 631-1 à L. 631-23 , L. 632-1 à L. 632-9 , L. 632-12 , L. 632-13 , L. 654-28 à L. 654-30 , L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.