Article L682-1 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 2 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 2 avril 2016

Les articles L. 666-1 à L. 666-9 , L. 621-38 , L. 622-1 , L. 631-1 à L. 631-23 , L. 632-1 à L. 632-9 , L. 654-28 à L. 654-30 , L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.