Article L683-1 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 janvier 2008

Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.