Article L683-1 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 juillet 2016

Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.