Article L716-5 (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Texte intégral

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Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par les dispositions du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.