Article L717-4 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 mai 2008

L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant : 1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole ; 2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ; 3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.