Article L719-9 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 15 octobre 2014

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues à l'article L. 717-9 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5 , L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.