Article L722-15 (version du 1 juillet 2004)

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026

Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7 .