Article L724-13 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2016

Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11 .