Article L731-6 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 3 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 3 août 2005

Le fonds peut recourir à des ressources non permanentes dans les conditions prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.