Article L731-6 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur du 3 août 2005 au 19 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2005 au 19 décembre 2008

Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.