Article L731-7 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008

Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante : 1° Assurance maladie, invalidité et maternité ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et veuvage ; 4° Charges de gestion du fonds.