Article L731-9 (version du 22 juin 2000)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, des décrets déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.