Article L731-9 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008

Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.