Article L732-5 (version du 24 décembre 2002)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Les dispositions des articles L. 315-1 , L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles. Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.